Taxe et fiscalité

1er Régime de Taxation, la TMP

 

(Confère article 150 du Code Général des Impôts)

 

Les particuliers sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 8% du produit de la vente (Qu’il y ait plus-value ou moins value). Cette taxe est composée de :

 

  • La TMP, Taxe sur les Métaux Précieux, dont le taux s’élève à 7,5 %.
  • La RDS, Réduction de la Dette Sociale, dont le taux est fixé à 0,5 %.

 

2ème Régime de Taxation, la TPV

 

(Confère article 68 de la loi de finance rectificative pour 2005)

 

Depuis le 1er janvier 2006, les détenteurs d’or peuvent choisir le régime de taxation. Ils peuvent opter soit pour la TMP soit pour le régime de Taxation sur les Plus Values réelles (TPV) dès lors qu’ils peuvent justifier du prix d’acquisition (par une facture nominative, un acte de succession ou de donation). Les vendeurs doivent fournir à l’intermédiaire chez qui la transaction est réalisée un formulaire N° 2092 (disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr) dûment rempli et accompagné des justificatifs. Nous pouvons vous fournir ce formulaire et le remplir avec vous dans nos agences.

 

La TPV est de 31.3 % depuis le 1er janvier 2011 (contre 28.1 % auparavant)sur la plus value avec un abattement de 10 % par an à partir de la troisième année de détention.

 

Cette taxe est composée de :

 

Impôt de 19 %

 

CSG 8.2 %

 

CRDS 0.5 %

 

Prélèvement social de 2.2 %

 

Contribution « Solidarité » 0.3 % /

 

Contribution « R.S.A. » 1.1 %

 

  • AVANTAGES : Exonération totale au bout de 12 ans.
  • Aucun impôt en cas de moins value, quelle que soit la durée

 

Pour savoir lequel des deux régimes est le plus avantageux pour vous, utilisez notre calculateur de taxe ci-dessus.

 

 

 

- Pour les paiements

 

 

« Le montant minimal au-delà duquel l’achat de métaux ferreux ou non ferreux doit être effectué par

 

chèque barré, virement bancaire ou carte de paiement est supprimé dès la date d’entrée en vigueur de la

 

loi (loi art. 51-III ; c. mon. et fin.

art. L. 112-6-I, dernier al. modifié). C’est donc l’ensemble des achats

au détail de ces métaux qui doit être effectué par l’un de ces moyens de paiement et non plus seulement

 

ceux excédant 500 € (c. mon. et fin.

art. D. 112-4 ; voir FH 3385, p. 5).

Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe (jusqu’à 1 500 € si

 

la personne poursuivie est une personne physique et jusqu’à 7 500 € s’il s’agit d’une personne morale). »